Politique de remboursement
Droit de rétractation
A. Conditions d'annulation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif, pour les articles non ouverts et non utilisés.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez possession des derniers articles.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Davy De Graef, NAILS cosmetics Belgium, St.-Theresiastraat 118, 2400 Mol, Belgique, Tél. : +32471737540, E-mail : info@nailscosmetics.be) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous nous indiquiez votre intention d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison.
Informations générales
1) Veuillez éviter d'endommager ou de contaminer les marchandises. Veuillez nous retourner les marchandises dans leur emballage d'origine, y compris tous les accessoires et éléments d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez vous assurer d'utiliser un emballage approprié pour le protéger efficacement des dommages dus au transport.
2) Veuillez ne pas nous retourner les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 susmentionnés ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.
À l'attention de
Davy De Graef
NAILS cosmetics Belgium
St.-Theresiastraat 118
2400 Mol
Belgique
E-mail : info@nailscosmetics.be
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
_______________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
_______________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
_______________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
________________________
Date
(*) Rayer la mention inutile